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(dir.), réformes et transformations , puf, 2018. lire le document de travail ayant servi de base à l'article . résumé et plan : la formulation de la question posée est comme une fermeture de tout débat, posant implicitement que le droit devrait servir l'économie et le servir "bien" (atout) plutôt que "mal" (handicap), alors qu'il faudrait s'accorder sur une méthode consistant pour chaque discipline à l'œuvre à ne prendre l'ascendant sur l'autre ( i ). ce jugement doit être global, porter sur le droit en tant qu'il est un système. quand on lit les différents travaux, ils ne portent que sur tel ou tel mécanisme, au mieux sur tel ou tel branche du droit, ce qui méconnaît le fait que le droit français est un système ( ii ). c'est pourtant bien qu'en tant qu'il est un système que le droit français doit être saisi, l’appréhender non seulement par ses signaux forts, mais aussi par ses signaux faibles ceux-ci peuvent constituer les atouts les plus précieux (iii) . plus encore, il est fructueux de donner plein effet à ce terme si particulier et peu souvent valorisé qu’est le terme de « territoire », placé dans la question, terme si ancien et aujourd'hui si intriguant puisque de "nouveaux territoires" s'offrent à nous : le digital, l’europe. et là, le système juridique français, que peut-il apporter, portant alors ce que l’on pourrait appeler la gloire française, car le droit est comme le politique une discipline qui porte des « prétentions », par exemple celle de construire l’europe, par exemple l’europe digitale (iv) . en savoir + -- 12 juin 2018 blog le comité d'ethique fait une synthèse des débats "bioéthiques". c'est un exercice clair et instructif. quel dommage qu'il ne prête pas attention à ce pour quoi est fait le droit (et non pas la "réglementation") comme un professeur faisant une synthèse d'un colloque, le comité d'ethique a publié le 1ier juin 2018 une synthèse des débats qu'il a organisés autour de la prochaine révision des lois de bioéthique s. dans un rapport très bien écrit, on y trouve toute la rhétorique professionnelle. il précise que cette synthèse ne constitue pas un avis, qu'il y est parfaitement "impartial" et "objectif". il donnera son avis en septembre, pour l'instant il laisse la parole aux autres. c'est ainsi qu'il peut émettre son opinion dès maintenant sans qu'on puisse en débattre puisqu'il se contente de faire un "rapport de synthèse". la méthodologie est exposée, faisant référence à l'éthique de la discussion, des experts ayant été chargés de veiller à la "neutralité du propos" (p.7). l'exercice de synthèse est très clairement mené, même s'il semble que la rédaction n'ait pas été menée par la même main suivant le thème, le style différant suivant les chapitres. en revanche le traitement est toujours le même. pauvre droit. il est toujourst ramené à être le "cadre légal et réglementaire". cela ne serait que cela le droit : un ensemble de textes, et rien d'autre. et effectivement ne sont mentionnés que les lois et les articles des différents codes applicables. il est certain qu'ainsi c'est plus clair. mais c'est aussi si faux : même les non-juristes se doutent que le droit s'exprime par des principes qui ont été le plus souvent édictés par des grandes décisions de justice. la description par exemple du droit applicable aux données de santé est si rétrécie par cette réduction à un "cadre légal et réglementaire. les définitions sont d'ailleurs souvent tautologiques. par exemple, qu'est-ce qu'un "consentement" ? il est vrai que la question est très difficile et qu'il est difficile de définir "objectivement" le consentement. l'on comprend donc pourquoi le consentement est défini dans ele glossaire comme é ant un consentement (p.84): consentement : dans le cadre médical, toute personne doit être présumée capable a priori de recevoir des informations et de donner un consentement "libre et éclairé" à un acte médical qu'on lui propose, à moins qu'il n’ait été établi que cette capacité lui faisait défaut. l'information doit être « loyale, claire et appropriée ». il faut pouvoir comprendre (clarté de l'entendement ou intellect) et pouvoir se déterminer librement (autonomie de la volonté).". on ne peut pas définir une notion par ses attributs (libre et éclairé). l'on ne sait donc pas ce qu'est un "consentement". mais l'on ne peut pas en faire reproche au cnce, car il est vrai que c'est une notion si difficile à appréhender. pour ne prendre que la fiche consacrée au thème "procréation et société", dont le cnce souligne dans son introduction qu'il ne relève pas de la bioéthique, affirmation que pour ma part je n'ai pas compris car la filiation me semblait au coeur même de la bioéthique. sur la gpa, la question est correctement retranscrite. elle l'est dans ces termes : " la crainte qu’une évolution législative sur l’amp n’ouvre la voie à la gestation pour autrui en raison d’une revendication d’égalité de traitement des couples d’hommes est récurrente. certains participants défendent le fait que des mères porteuses peuvent s’inscrire dans une démarche véritablement altruiste. pour d’autres, c’est toujours une marchandisation, voire un esclavage et, en outre, elle induit un risque d’effets psychiques délétères sur celle qui porte l’enfant et également ultérieurement sur l’enfant lui-même quant à son origine qui a nécessité une gestation par une autre femme que sa mère d’intention. le risque d’eugénisme et d’avoir « un enfant sur catalogue » est également mentionné. dans certains débats, la greffe d’utérus pour les femmes qui en sont page 110 dépourvues est jugée préférable à la gpa. concernant les enfants nés par gpa à l’étranger, la régularisation à l’état civil français des enfants déjà nés est demandée par certains, de même qu’une sanction pénale des parents ayant eu recours à des mères porteuses est réclamée par des participants. " de la même façon, les "pistes de discussion" (p.116-117) sont clairement restituées. la conclusion est neutre : "2. la possibilité d’autoriser le recours à une gpa est rejetée de façon massive lorsqu’il s’agit d’une demande sociétale ; la crainte répétée est qu’une ouverture de l’amp entraîne inéluctablement l’autorisation de la gpa. la possibilité qu’une gestation pour autrui puisse offrir une réponse dans certaines indications médicales exceptionnelles a été soulevée. le souhait qu’une réflexion collective sereine sur le sujet puisse être organisée était bien présent.(p.125). c'est d'une façon plus étonnante que sont mentionnés comme étant "les points de droit" la question suivante : "une interrogation exprimée est celle de la difficulté de légiférer sur un droit aussi intime que celui qui touche à la procréation, et le manque de critères pour le faire. certains ont souligné que l’infertilité, quelle qu’en soit l’origine, avait un impact au-delà du couple, sur l’ensemble de la famille. ". réduire à cela les "points de droit", alors que l'ensemble remet en cause tout le droit : non seulement toute la filiation - qui est le socle des structures sociales - mais encore le statut de la personne - qui est ce pourquoi le droit a été institué, empêché qu'elle soit engendré afin d'être cédé, c'est montrer qu'il y a une incompréhension de ce qu'est le droit. or, dans ces questions où le désir, la technique et la rencontre de l'offre et de la demande fluidifiée par la capacité financière des uns et le besoin d'argent des autres sont naturellement à l'oeuvre, n'est-ce pas une bonne compréhension du droit, et non pas du "cadre légal et réglementaire" qui est requis ? en savoir + -- 9 juin 2018 enseignements : droit commun de la régulation droit commun de la régulation : livret de cours automne 2018 ce cours constitue la première partie d'un triptyque permettant de mieux comprendre les rapports que l'etat entretient via le droit avec les marchés. ce cours pose donc les base d'un droit commun de la régulation , enseignement qui a vocation à être enrichi au semestre suivant par la perspective des droits sectoriels de la régulation , voire au semestre ultérieur par une approche du nouveau droit de la compliance . ce dernier cours est commun avec l'ecole du management et de l'innovation car la régulation est alors internalisée dans les entreprises elles-mêmes. le livret de cours du droit commun de la régulation décrit le contenu et les objectifs du cours. il détaille en outre la façon dont les étudiants, qui suivent cet enseignement situé dans l' école d'affaires publiques de science po, sont évalués afin de valider cet enseignement. il précise la charge du travail qui est demandé. les thèmes des leçons qui composent successivement le cours sont énumérés. les lectures conseillés sont précisées. a partir de ce livret, chaque document support de chaque leçon est accessible. voir ci-dessous plus de détails sur chacun de ces points, ainsi que la liste des leçons. en savoir + -- 7 juin 2018 publications le "rgpd", bastion avancé d'une nouvelle europe l'on semble bien obnubilé par le "rgpd"... que l'on étudie virgule après virgule. cela se comprend puisqu'il faut bien des modes d'emploi. il convient aussi de regarder ce qui a constitué son terrain et son contexte, avant de comprendre de quoi ce règlement est porteur. pour le comprendre, il faut sans doute regarder certains détails, certains mots (sa "lettre"), son but (son "esprit"). d'ailleurs,classiquement en droit dans le code civil il est rappelé que pour connaître l'esprit d'un texte il faut partir de sa lettre, c'est-à-dire de ses mots. et là, l'on est bien ennuyé pour que nous ne parlons que par sigles : rgpd, rgpd ... mais ce sigle est-il même exact ? est-ce là le titre du règlement de 2016 ? non. le juriste, qu'il soit européen ou américain, de civil law ou de common law, ne lit pas les commentaires : il lit les textes, les lois et les jurisprudences. il cherche les définitions et les qualifications. il replace les mots qui se saisissent des réalités dans l'ensemble : par exemple : la "donnée". il en cherche la définition. qui définit ce qu'est une "donnée" ? puis il prend une perspective. non pas parce qu'il est un bel esprit, qui aime les perspective. non, le juriste est plutôt un esprit besogneux, assez plat. la perspective vient de la matière. mais on sommes en "droit économique". et même en "droit de la régulation". or, dans ces matières-là, il n'est pas contesté que la "norme", le principe, celui qui donne un sens aux définitions, aux qualifications, aux règles techniques, qui donnent des solutions aux cas non prévus par le texte, est dans le but poursuivi par les dispositions : c'est un droit de nature "téléologique". quel est le but du "rgpd". il suffit de lire le titre de ce règlement. cela est bien difficile, puisqu'un sigle l'a désormais recouvert ... mais ce règlement du 27 avril 2016 est relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données il a donc deux buts : la protection des personnes ; la circulation des données. il faut donc poser que le but du règlement est la construction de l'europe numérique, sur le principe de circulation des données, principe libéral classique qui construit un espace par la dynamique de la circulation : c'est la perspective de l'europe numérique qui anime le règlement (i). pour ce faire, quelle est la nouveauté du système ? elle tient en une seule chose. car le parlement français a insisté sur le fait que la nouvelle loi de transposition adoptée le 17 mai 2018 vient modifier la loi informatique et libertés de 1978 sans la remplacer. la nouveauté tient dans le fait que ce ne sont plus les autorités publiques, nationales ou de l'union qui sont en charge de l'effectivité du dispositif, mais les entreprises elles-mêmes : la régulation digitale (qui demeure publique) a été internalisée dans les entreprises. il s'agit désormais d'un mécanisme de "compliance". en cela, le "rgdp" est non seulement le bastion avancé de l'europe numérique, mais encore le bastion avancé de "l''europe de la compliance". celle-ci a un grand avenir, notamment vis-à-vis des etats-unis, et les entreprises y ont un rôle majeur. le numérique n'en est qu'un exemple, le droit européen de la compliance étant en train de se mettre en place. en savoir + -- mise à jour : 6 juin 2018 (rédaction initiale : 2 mars 2018 ) blog toute peine doit se justifier : la cour d'assises ne fait pas exception, comme l'affirme la décision ousmane k. du 2 mars 2018 du conseil constitutionnel quand on lit la décision rendue aujourd'hui, 2 mars 2018, par le conseil constitutionnel sur qpc, ousmane k ., l'on peut être étonné par la brièveté de la motivation au regard de l'ampleur de la portée de la décision. ampleur de la décision qui sera confirmée par l'arrêt rendu le 30 mai par la chambre criminelle de la cour de cassation, paul x , qui modifie en conséquence sa jurisprudence sur la non-obligation de motiver les peines contraventionnelles pour imposer le principe inverse , dans la lignée de la présente décision, en raison de son caractère très général. en effet, dans le principe de la non-motivation des arrêts de cour d'assises avait déjà été remis en cause par la décision du conseil constitutionnel rendu sur qpc le 1ier avril 2011, mastor, qui avait posé que si la constitution ne conférait pas à l'obligation juridictionnelle de motiver un caractère général et absolu, il fallait que cela ne confine pas à l'arbitraire. il en avait résulté une modification du code de procédure pénale. mais celles-ci ne visent que le prononcé de la culpabilité des personnes accusées et c'est en des termes très généraux que le conseil s'exprime pour atteindre les conditions du prononcé de la peine : "il ressort des articles 7, 8 et 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qu'il appartient au législateur, dans l'exercice de sa compétence, de fixer des règles de droit pénal et de procédure pénale de nature à exclure l'arbitraire dans la recherche des auteurs d'infractions, le jugement des personnes poursuivies ainsi que dans le prononcé et l'exécution des peines. le principe d'individualisation des peines, qui découle de l'article 8 de cette déclaration, implique qu'une sanction pénale ne puisse être appliquée que si le juge l'a expressément prononcée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce. ces exigences constitutionnelles imposent la motivation des jugements et arrêts de condamnation, pour la culpabilité comme pour la peine. en application de l'article 365-1 du code de procédure pénale, le président ou l'un des magistrats assesseurs désigné par lui doit rédiger la motivation de l'arrêt rendu par la cour d'assises. selon le deuxième alinéa de cet article, en cas de condamnation, la motivation doit comprendre l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises au terme des délibérations sur la culpabilité. en revanche, il résulte de la jurisprudence constante de la cour de cassation que l'article 365-1 du code de procédure pénale interdit la motivation par la cour d'assises de la peine qu'elle prononce. en n'imposant pas à la cour d'assises de motiver le choix de la peine, le législateur a méconnu les exigences tirées des articles 7, 8 et 9 de la déclaration de 1789. par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, le deuxième alinéa de l'article 365-1 du code de procédure pénale doit être déclaré contraire à la constitution.". ____ ce qui est remarquable, c'est le caractère elliptique de la motivation du conseil constitutionnel, qui n'explicite pas pourquoi il est constitutionnellement nécessaire de motiver, alors qu'il explicite la source de sa contrariété, à savoir la jurisprudence de la cour de cassation, qui se refuse à elle-même utiliser les principes généraux pour imposer une obligation de motiver dans le prononcé des peines ! en premier lieu , le conseil constitutionnel qui depuis longtemps élabore un droit constitutionnel répressif non seulement double le contentieux pénal mais ici le contre et écrit qu'il le fait parce qu'en quelque sorte, dans son esprit, la jurisprudence judiciaire ne fait pas son travail .... en deuxième lieu , le conseil constitutionnel aurait pu davantage expliciter pourquoi le principe de motivation est si important qu'il faut tout briser, non seulement le silence du législateur mais encore la jurisprudence expresse de la jurisprudence, et qui plus est la jurisprudence qui est à priori la mieux placée en matière pénale, à savoir la jurisprudence pénale. c'est regrettable. cela résulte donc tout à la fois des exigences de nature "négative" de lutte contre l'arbitraire et des exigences de nature "positive" d'individualisation des peines. en troisième lieu , ce principe s'applique non seulement au "droit pénal" mais à toute la "matière pénale", notamment à tout le droit économique répressif. ce qui implique de regarder dans tous les dispositif d'ordre public de direction ce qui peut heurter un tel principe. _____ en savoir + conseil constitutionnel cour d'assise garantie fondamentale de bonne justice motivation procédure pénale sanction -- 6 juin 2018 blog le pouvoir légitime est celui qui motive l'exercice qu'il en fait : exemple par l'arrêt de la chambre criminelle du 30 mai 2018, imposant l'obligation de motiver les peines, même contraventionnelles la chambre criminelle a rendu son arrêt paul x le 30 mai 2018 pose que toute peine doit être motivée, même les peines contraventionnelle. elle pose donc un principe et s'appuie pour cela sur la jurisprudence du conseil constitutionnel qui avait de la même façon et avec la même fermeté posé le caractère fondamental du principe de motivation. avec pragmatisme, la chambre criminelle pose qu'une telle solution, de fait nouvelle, ne s'imposera qu'à l'avenir. le juge sait qu'il est créateur de droit : ses revirements ne valent donc que pour l'avenir et il convient de ne pas frapper l'ordre juridique avec l'inconvénient de la fiction sous laquelle nous vivons et selon laquelle le juge n'est pas créateur de droit ..., l'article 5 du code civil continuant d'être ménagé (surtout dans les amphithéâtres). l'on mesure ainsi et avec une grande satisfaction deux choses : - l'heureuse articulation entre le conseil constitutionnel et la cour de cassation en effet, par une décision du 2 mars 2018, le conseil constitutionnel a posé que "toute peine doit se justifier" . la chambre criminelle le reprend de la décision du conseil constitutionnel rendue en mars 2018 . de la même que la théorie politique de la "souveraineté" des jurys d'assises n'avait pas alors arrêté le conseil constitutionnel, le caractère relativement faible des contraventions, et au regard de l'acte incriminé et au regard de la peine encourue, n'a pas suffi à la cour de cassation pour écarter le principe de motivation. il est formulé par la cour, dans des termes similaires à la façon dont l'expriment désormais toutes les hautes juridictions européennes et dans des termes très généraux : "toute juridiction qui prononce une peine d’amende ... doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges. dès l'instant qu'il n'y a pas de raison d'exclure les contraventions, la cour de cassation insère les peines contraventionnelles pour affirmer : "toute juridiction qui prononce une peine d’amende, y compris en matière contraventionnelle, doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges". - la montée en puissance du principe de motivation. la question de savoir comment les pouvoirs sont légitimes est plus que jamais posée, dans des systèmes de "démocraties illibérales". comme la légitimité ex ante est difficile, la légitimité procédurale de type ex post monte en puissance : la motivation étant une façon de démontrer que l'on a pris en considération la situation. cela montre que les faits sont de plus en plus puissants par rapport à la règle "pure". cela montre que le "contradictoire", c'est-à-dire la logique consistant à prendre en considération au terme d'un débat les différents éléments, notamment factuels, débats dont la motivation est la trace, est le premier principe d'un système juridique, lequel vient désormais en appui premier des systèmes politiqu e. ____ en savoir + -- 31 mai 2018 conférences observations de synthèse (convergences et tensions), in "droit & ethique" référence complète : frison-roche, m.-a., observations de synthèse (convergences et tensions), in cour de cassation & association française de philosophie du droit, droit & ethique, 31 mai 2018, paris. cette synthèse a été opérée sur le banc, à partir des notes prises en écoutant les intervenants. elle ne donnera pas lieu à une trace écrite développée. regarder la vidéo de l'intervention. lire le programme disponible sur le site de la cour de cassation. consulter la présentation générale du colloque . consulter la présentation de ce qui aurait dû être l'intervention autonome à ce colloque et qui n'a pas eu lieu, faute de temps : la garde de l'unité de la personne dans un système a-moral. résumé des observations de synthèse : a écouter l'ensemble des intervenants, il apparaît de grandes convergentes, mais aussi des divergentes autant au thème même, des divergentes peut-être définitives. après avoir constaté une convergence dans la définition, et notamment la présence du couple "bien/mal" et l'absence du couple "vrai/faux", plusieurs questions ont été brassées et ont trouvé des réponses diverses, croisées et parfois affrontées. tout d'abord, la question de savoir qui formulent les règles éthiques qui pénètrent ou influent ou jugent les règles juridique. et il y a tant de prétendants .... puis, la question de savoir ce qu'il y a dans ces règles éthiques, par rapport à ce qu'il y a dans les règles juridiques. l'on finit par trouver pour lieu distinctif la conscience, ce qui nous mène vers le secret et ne peut que provoquer un heurt avec "l'éthique de la transparence" qui nous passionne et qui a tant d'avenir. s'ouvre alors la question première de savoir pourquoi il y aurait besoin même de règles éthiques ... mais oui, pourquoi. _____________ en savoir + confiance ethique gpa morale philosophie du droit sociologie -- 31 mai 2018 conférences la garde de l’unité de la personne dans un système a-moral, in "droit & ethique" référence générale : frison-roche, m.-a., la garde de l'unité de la personne dans un système a-moral, in cour de cassation & association française de philosophie du droit, droit & ethique 31 mai 2018, paris. lire le programme disponible sur le site de la cour de cassation. lire une présentation générale du colloque . lire une présentation des observations finales par ailleurs présentée .. résumé de la contribution : le droit a pour fonction de protéger l'être humain. si l'on confronte la situation concrète des être humains et la puissance du droit (i) , le droit peut donner une unité à l'être humain, unité qu'il n'a pas ni par nature ni par la société, par l'invention juridique de la personnalité (i.a ). mais le droit est aujourd'hui lui-même tenté de pulvériser l'unité de la personne, notamment à travers le "droit des données" et le "droit des prestations corporelles", ce dont la gpa est le bastion avancé (i.b) . l'on songe alors à requérir la souveraineté éthique du droit (ii) pourquoi ? parce qu'il y a urgence à maintenir l'unité de la personne humaine grâce au droit, en raison de l'a-moralité d'un monde sans limite, gouverné par la rencontre livre des désirs (ii.a) en retenant l'hypothèse d'un droit "de principe" (ii.b) , d'un droit qui peut exprimer les principes éthiques garantissant à l'être humain d'être pas la matière première de marchés de l'humain qui se construisent sous nos yeux (ii.c) . faute de temps, cette contribution n'a pas pu être présentée. lire le document de travail sur la base duquel la conférence a été élaborée . ce travail sera utilisé pour l'élaboration d'un article à paraître aux archives de philosophie du droit en savoir + Éthique marché mondialisation morale « ← 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 → » © mafr 2014 marie-anne frison-roche - mentions légales

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last-update: 21/04/2017
source: FRNIC

ns-list: NSL4824-FRNIC
nserver: ns.phpnet.org
nserver: ns2.phpnet.org
source: FRNIC

registrar: PHPNET FRANCE SARL
type: Isp Option 1
address: 97-97 bis rue Général Mangin
address: GRENOBLE
country: FR
phone: +33 4 82 53 02 10
e-mail: support@phpnet.org
website: http://www.phpnet.org
anonymous: NO
registered: 16/01/2015
source: FRNIC

nic-hdl: ANO00-FRNIC
type: PERSON
contact: Ano Nymous
remarks: -------------- WARNING --------------
remarks: While the registrar knows him/her,
remarks: this person chose to restrict access
remarks: to his/her personal data. So PLEASE,
remarks: don't send emails to Ano Nymous. This
remarks: address is bogus and there is no hope
remarks: of a reply.
remarks: -------------- WARNING --------------
registrar: PHPNET FRANCE SARL
changed: 26/01/2015 anonymous@anonymous
anonymous: YES
obsoleted: NO
eligstatus: ok
eligdate: 26/01/2015 13:08:45
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nic-hdl: P20471-FRNIC
type: ORGANIZATION
contact: PHPNET
address: PHPNET
address: 116, route de Meylan
address: 38330 Biviers
country: FR
phone: +33 4 82 53 02 10
fax-no: +33 4 38 49 27 95
e-mail: whois@phpnet.org
registrar: PHPNET FRANCE SARL
changed: 26/01/2015 nic@nic.fr
anonymous: NO
obsoleted: NO
eligstatus: ok
eligsource: REGISTRAR
eligdate: 26/01/2015 09:37:39
source: FRNIC


  REFERRER http://www.nic.fr

  REGISTRAR AFNIC

SERVERS

  SERVER fr.whois-servers.net

  ARGS mafr.fr

  PORT 43

  TYPE domain
RegrInfo
DISCLAIMER
%
% This is the AFNIC Whois server.
%
% complete date format : DD/MM/YYYY
% short date format : DD/MM
% version : FRNIC-2.5
%
% Rights restricted by copyright.
% See https://www.afnic.fr/en/products-and-services/services/whois/whois-special-notice/
%
% Use '-h' option to obtain more information about this service.
%
% [2600:3c03:0000:0000:f03c:91ff:feae:779d REQUEST] >> mafr.fr
%
% RL Net [##########] - RL IP [#########.]
%

  REGISTERED yes

ADMIN

  HANDLE P20471-FRNIC

  TYPE ORGANIZATION

  CONTACT PHPNET

ADDRESS
PHPNET
116, route de Meylan
38330 Biviers

  COUNTRY FR

  PHONE +33 4 82 53 02 10

  FAX +33 4 38 49 27 95

  EMAIL whois@phpnet.org

  SPONSOR PHPNET FRANCE SARL

  CHANGED 2015-01-26

  ANONYMOUS NO

  OBSOLETED NO

  ELIGSTATUS ok

  ELIGSOURCE REGISTRAR

  ELIGDATE 26/01/2015 09:37:39

  SOURCE FRNIC

TECH

  HANDLE P20471-FRNIC

  TYPE ORGANIZATION

  CONTACT PHPNET

ADDRESS
PHPNET
116, route de Meylan
38330 Biviers

  COUNTRY FR

  PHONE +33 4 82 53 02 10

  FAX +33 4 38 49 27 95

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  SPONSOR PHPNET FRANCE SARL

  CHANGED 2015-01-26

  ANONYMOUS NO

  OBSOLETED NO

  ELIGSTATUS ok

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  ELIGDATE 26/01/2015 09:37:39

  SOURCE FRNIC

OWNER

  HANDLE ANO00-FRNIC

  TYPE PERSON

  CONTACT Ano Nymous

REMARKS
-------------- WARNING --------------
While the registrar knows him/her,
this person chose to restrict access
to his/her personal data. So PLEASE,
don't send emails to Ano Nymous. This
address is bogus and there is no hope
of a reply.
-------------- WARNING --------------

  SPONSOR PHPNET FRANCE SARL

  CHANGED 2015-01-26

  ANONYMOUS YES

  OBSOLETED NO

  ELIGSTATUS ok

  ELIGDATE 26/01/2015 13:08:45

  SOURCE FRNIC

DOMAIN

  STATUS ACTIVE

  HOLD NO

  SPONSOR PHPNET FRANCE SARL

  EXPIRY DATE 21/04/2018

  CREATED 2007-03-08

  CHANGED 2017-04-21

  SOURCE FRNIC

  HANDLE NSL4824-FRNIC

NSERVER

  NS.PHPNET.ORG 195.144.11.85

  NS2.PHPNET.ORG 195.154.55.57

  NAME mafr.fr

Erreurs

La liste suivante vous montre les fautes d'orthographe possibles des internautes pour le site Web recherché.